7934 - Charlène TURNÈS

7934A - SCI L&C / EXTENSION DE LJ DE MME CHARLÈNE TURNES

TURNÈS Charlène

Madame Aurélie ROUSSEAUX

SELARL B.G.H.
JF. GUYONNET & A. HARDY
"L'Axiome"
44 rue Charles Montreuil
73000 CHAMBÉRY

SELARL Anne LEROY
commissaire-priseur judiciaire
63 allée François Pollet
73000 CHAMBERY

Liquidation Judiciaire

10 décembre 2018

o la clôture ne pourra intervenir dans le délai fixé par le tribunal au 31/12/2025.
 une prolongation de délai est en effet demandée, car la réalisation des actifs immobiliers n’est pas terminée :
 Partage successoral : Deux successions étaient en cours au jour du jugement d'ouverture, contenant des biens immobiliers, relance le 18/08/2021 et nouveau point avec l'avocat de la famille TURNES le 06/10/2021.
 Vente de biens immobiliers : trois chalets en indivision vendus par la liquidation en 2022/2023, (les droits de Mme TURNES totalisent 46 885 €)
 Partage immobilier de l'une des deux successions (succession de la mère de la débitrice) signé le 21/06/2023 à l'initiative du père de la débitrice, laquelle se voit attribuer 3 parcelles de terrains dont la réalisation partielle devrait permettre de solder le passif.
 Promesses de vente signées pour ces parcelles à JARRIER (73).
 Nouvelle agence mandatée par la débitrice en janvier 2025 en remplacement de l'ancienne.
 Une offre a été réceptionnée.
 o21/03/2025 - signature d’un compromis notarié à l'étude de Maître Salmeron de St Jean de Maurienne, sous conditions suspensives, au prix de 130 000 €,
 Ordonnance du 17/04/2025 autorisant la vente amiable de 2 parcelles + la moitié indivise de la parcelle constituant le droit de passage.
 La promesse est faite pour un délai expirant au 20/01/2026 ; la réalisation de la condition suspensive liée à l’obtention du financement bancaire est au 15/10/2025.
 30/06/2025 - obligation de l'acquéreur de justifier auprès du vendeur du dépôt d'un dossier complet de demande de PC d'un chalet en bois sur 2 niveaux avec emprise au sol de 130m² le 24/06/2025 : "L’acquéreur m’a informé que son architecte avait pris du retard et qu’il souhaitait proroger le délai au 15/07/2025.
 30/12/2025 - fin délai permis purgé de tout recours
 20/01/2026 - expiration de la durée de la promesse d'achat
L’acquéreur sollicite de nouvelles conditions : sa demande de permis de construire serait incomplète et il lui manquerait notamment un Permis de lotir pour construire la maison au milieu des deux parcelles.
L’acquéreur aurait également demandé à Mme TURNES, dont je suis le liquidateur judiciaire, de faire une étude de sol. Vu sa situation financière, Mme TURNES n'est pas favorable à une telle dépense imprévue.
Le notaire a été interrogé par mes soins pour ses conseils le 03/09/2025.
Le notaire a répondu le 04/09/2025 qu’il allait se renseigner.
Le soussigné a relancé le notaire le 05/11/2025.
Dans ces conditions, il apparait que malgré toutes les démarches entreprises, ce dossier ne pourra pas être clôturé au 31/12/2025.
Je sollicite donc de votre juridiction, la prorogation du délai de clôture jusqu’à la date du 31/12/2026.

25 février 2019

25 avril 2019

Charlène

73300

813402328

Cha l'heureuse